Cond° générales vente
Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Gastronomie de France SAS au capital de 38.173 euros dont le siège social est situé 5, allée des Chênes F06560 Valbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro B 326 261 203 ci-après dénommée " Gast de France" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Gast. de France " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Gast de France et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de Gast. de France., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Gast. de France.
Gast. de France se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Gast. de France. Les fauteuils sont fabriqués sur mesure à la demande du client. Le tissu est choisi par le client au moment de la commande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et du fait que les produits sont entièrement réalisés à la main.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de
Gast. de France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Un devis pourra être établi pour la vente hors du territoire français.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– contacter la société Gast de France par téléphone, fax ou courriel afin d'obtenir un bon de commande ;
– renvoyer le bon de commande dûment complété ;
– valider sa commande après avoir vérifié la confirmation de commande envoyée par Gast de France ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement ;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Pour tous nos produits fabriqués sur mesure (fauteuils fabriqués à la demande, le tissu étant choisi par l'acheteur), le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l'art. L 121-20 du code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (art 121-20.2 al 3) pour des contrats de fournitures nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des articles sur mesure (fauteuil fabriqués à la demande et dans les tissus choisis par l'acheteur), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (impressions publicitaires…).
Pour tout autre produit proposé sur notre site (housse de protection…), le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande. Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au client, celui-ci devra les restituer à Gast de France, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par PayPal, virement bancaire ou chèque bancaire à l'ordre de Gastronomie de France SAS.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Gast de France. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Gast de France SAS – 5, allée des Chênes – Les Hauts de Valbonne F06560 Valbonne dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Gast de France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gast de France.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Gast de France.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Gast de France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Gast de France. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à
Archivage - Preuve
Gast de France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Gast de France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grasse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article ajouté le 2007-04-24 , consulté 160 fois
Commentaires
Liens
Retour aux articles
|
Espace de gestion
Créer un blog gratuit avec Blog4ever - Gestion